Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services de plomberie réalisées par Mon Voisin Plombier pour des clients professionnels et particuliers.

Le fait de faire appel à nos services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• Dépannage d'urgence 24h/24
• Installation et réparation de plomberie
• Rénovation de salle de bain
• Installation de sanitaires
• Installation et réparation de chauffe-eau
• Installation de systèmes de chauffage
• Débouchage de canalisations
• Maintenance préventive

3.1 Demande de devis : Tout devis peut être demandé gratuitement et sans engagement par téléphone, email ou via le formulaire de contact du site.

3.2 Validité : Les devis établis par Mon Voisin Plombier sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

3.3 Acceptation : Le devis signé par le client et accompagné éventuellement d'un acompte vaut commande ferme.

3.4 Modifications : Toute modification demandée par le client en cours d'exécution pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

4.1 Tarification : Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils comprennent la main-d'œuvre et les fournitures nécessaires à la réalisation de la prestation.

4.2 Tarifs horaires : Les tarifs horaires varient entre 80€ et 190€ TTC selon :

• La nature de l'intervention
• La complexité technique
• L'horaire d'intervention (jours ouvrés, nuits, week-ends, jours fériés)
• L'urgence de la demande

4.3 Déplacement : Les frais de déplacement peuvent être facturés en sus selon la zone géographique.

4.4 Révision : Les prix sont révisables en cas de modification substantielle du coût des matériaux ou de la réglementation.

5.1 Moyens de paiement acceptés :

• Espèces (jusqu'à 1 000€ pour les particuliers)
• Chèque bancaire
• Virement bancaire
• Carte bancaire

5.2 Échéances :

• Interventions simples : Paiement à la fin de l'intervention
• Travaux importants : Acompte de 30% à la commande, solde à la fin des travaux
• Pour les professionnels : Paiement à 30 jours sur facture

5.3 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

6.1 Urgences : Pour les dépannages d'urgence, nous nous efforçons d'intervenir dans les plus brefs délais, généralement sous 2 heures pendant les heures ouvrables.

6.2 Travaux programmés : Les délais d'exécution sont convenus avec le client et mentionnés sur le devis.

6.3 Retards : En cas de retard imputable à des circonstances indépendantes de notre volonté (intempéries, problèmes d'approvisionnement, etc.), le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Le client s'engage à :

• Faciliter l'accès aux lieux d'intervention
• Fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux
• Signaler toute difficulté ou anomalie constatée
• S'assurer que les installations électriques sont conformes et sécurisées
• Respecter les consignes de sécurité données par le technicien
• Procéder au paiement selon les modalités convenues

8.1 Garantie décennale : Conformément à l'article 1792 du Code civil, nous garantissons pendant 10 ans les travaux de construction et de gros œuvre.

8.2 Garantie biennale : Les équipements dissociables font l'objet d'une garantie de 2 ans (article 1792-3 du Code civil).

8.3 Garantie de parfait achèvement : Pendant 1 an à compter de la réception des travaux, nous nous engageons à réparer tous les désordres signalés.

8.4 Garantie fabricant : Les équipements et matériaux installés bénéficient de la garantie constructeur dont la durée varie selon les produits.

9.1 Assurances : Mon Voisin Plombier est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d'une Garantie Décennale couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de son activité.

9.2 Limitation : Notre responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les dommages causés par une mauvaise utilisation des installations
• Les installations non conformes aux normes en vigueur préexistantes
• Les cas de force majeure
• Le non-respect des consignes d'entretien

10.1 Par le client : Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé). Une annulation moins de 24h avant l'intervention prévue pourra entraîner la facturation de frais d'annulation (50% du devis).

10.2 Par le prestataire : Mon Voisin Plombier se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure ou si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

10.3 Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de dépannage d'urgence.

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réalisation de la prestation :

• Par email : contact@monvoisinplombier.fr
• Par courrier : [Adresse complète à compléter]

Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une solution satisfaisante.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur compétent :

[Nom du médiateur à compléter]
[Adresse]
[Site web]

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et font l'objet d'un traitement conforme au RGPD.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Tous les documents remis au client (devis, plans, notices) restent la propriété intellectuelle de Mon Voisin Plombier et ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Mon Voisin Plombier.

Mon Voisin Plombier se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne.

Date de mise à jour : 16 décembre 2025